Conditions générales d'utilisation

1 Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de l'espace MycreArt, accessible à l'adresse mycreart.com.

Définitions

MycreArt: Espace de travail en ligne de gestion de portfolio artistique permettant aux artistes de présenter, gérer et commercialiser leurs œuvres.
Le Service: L'ensemble des fonctionnalités proposées par MycreArt : gestion de portfolio, galerie publique, certificats d'authenticité, outils de facturation, Site Pro, vente en ligne, etc.
L'Artiste: Toute personne physique ou morale inscrite sur MycreArt.
L'Œuvre: Toute création artistique mise en ligne par un Artiste.
L'Acheteur: Toute personne souhaitant acquérir une Œuvre auprès d'un Artiste.
Le Certificat: Document numérique généré par l'Artiste via l'outil MycreArt, attestant des caractéristiques d'une Œuvre sous sa seule responsabilité.
Site Pro: Site personnel de l'Artiste, hébergé et mis à disposition par MycreArt dans le cadre de l'offre Pro.

Statut de l'Artiste

L'Artiste qui utilise MycreArt dans le cadre de son activité professionnelle (artiste-auteur, auto-entrepreneur, société) agit en qualité de professionnel. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs (notamment le droit de rétractation) ne s'appliquent qu'aux Artistes n'utilisant pas le Service à des fins professionnelles.

2 Inscription et compte

Inscription gratuite

L'inscription est ouverte à toute personne majeure. Elle implique l'acceptation des présentes CGU.

Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités sur votre compte.

Informations exactes : Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. Toute usurpation d'identité pourra entraîner la suppression du compte.

Unicité : Chaque Artiste ne peut détenir qu'un seul compte.

3 Offre gratuite et Pro

Offre gratuite

Profil artiste, mise en ligne d'œuvres, galerie publique.

Offre Pro — 79 €/an

Site personnel, certificats, catalogues PDF, statistiques, salons privés, paiements Stripe.

Renouvellement : L'abonnement Pro est renouvelé automatiquement. Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre espace personnel.

Paiement sécurisé : Les paiements sont traités par Stripe. MycreArt ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Tarif fondateur

Le tarif fondateur est proposé à 59 €/an, garanti pendant 5 ans à compter de la première souscription, tant que l'abonnement reste actif et continu. À l'issue de cette période de 5 ans, le tarif en vigueur s'applique. Cette offre est réservée aux 200 premières souscriptions valides ; une résiliation ne libère pas de nouvelle place.

Quotas de publication

Chaque formule donne droit à un nombre maximal d'œuvres publiées, précisé sur la page Tarifs. En cas de dépassement du quota de la formule active — notamment à l'issue d'un abonnement Pro non renouvelé — les œuvres excédentaires peuvent être archivées : elles cessent d'être visibles publiquement mais restent accessibles depuis l'espace personnel de l'Artiste et sont réactivées en cas de retour à une formule adaptée. L'Artiste choisit les œuvres qui restent publiées ; à défaut, la sélection est automatique.

Les œuvres archivées sont conservées au moins douze (12) mois à compter de la notification d'archivage ; au-delà, MycreArt peut les supprimer après un préavis de trente (30) jours notifié par email.

Les œuvres importées depuis WeoneArt ne sont pas concernées par l'archivage. Les données nécessaires à la vérification publique des certificats émis sont conservées en toute hypothèse.

Garantie « 30 jours satisfait ou remboursé »

La première souscription payante à MycreArt Pro peut être annulée et remboursée intégralement sur simple demande adressée dans les trente (30) jours calendaires suivant le paiement. Cette garantie commerciale est utilisable une seule fois par Artiste et ne s'applique pas aux renouvellements.

La demande s'effectue depuis vos réglages (onglet Abonnement) ; la page « Annulation et remboursement », accessible en bas du site, détaille la marche à suivre et le formulaire de rétractation. Cette garantie n'affecte pas les droits légaux dont bénéficie l'Artiste consommateur.

Tout remboursement intégral accordé au titre de cette garantie ou d'une rétractation met fin aux droits Pro. Les fonctionnalités Pro cessent ; les œuvres publiées au-delà du quota gratuit peuvent être archivées ou masquées ; aucun nouveau document Pro ne peut être créé. Les certificats déjà émis restent en principe vérifiables publiquement ; MycreArt se réserve toutefois le droit de désactiver la vérification publique des certificats émis pendant la période remboursée, notamment en cas d'utilisation manifestement abusive de la garantie. Les fichiers déjà téléchargés ne peuvent pas être repris, mais leur conservation par l'Artiste ne lui donne aucun droit au maintien des services Pro. Les données strictement nécessaires restent conservées conformément aux obligations légales et aux règles de traçabilité. Le tarif fondateur n'est pas conservé en cas de nouvelle souscription.

Droit de rétractation (Artistes non-professionnels uniquement)

L'Artiste agissant comme consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation. Avant le paiement, une case dédiée lui permet de demander expressément l'activation immédiate de MycreArt Pro, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

La demande peut être envoyée par le formulaire « Annulation et remboursement » ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Modèle facultatif : « Je vous notifie par la présente ma rétractation de mon abonnement MycreArt Pro souscrit le [date], facture [numéro], nom et adresse, date et signature. »

Les Artistes agissant à titre professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Dans tous les cas, vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment ; il restera actif jusqu'à la fin de la période en cours.

4 Paiements et Stripe Connect Clause importante

MycreArt est un espace technique. Vous êtes le vendeur direct de vos œuvres via votre propre compte Stripe.

Rôle de MycreArt

MycreArt met en relation Artistes et acheteurs. MycreArt n'est pas partie aux transactions entre vous et vos acheteurs.

Intermédiaire technique

MycreArt agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation. MycreArt n'est en aucun cas partie au contrat de vente conclu entre l'Artiste et l'Acheteur. Les paiements sont versés directement sur le compte Stripe de l'Artiste. MycreArt ne collecte, ne détient et ne fait transiter aucun fonds lié aux ventes d'œuvres.

Stripe Connect Standard

Vous créez votre propre compte Stripe et en êtes l'unique titulaire. MycreArt ne perçoit aucune commission (seuls les frais Stripe s'appliquent).

Frais Stripe en cas de remboursement

Lors de toute opération de remboursement (exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, vente simultanée résolue automatiquement par le système, accord amiable, contestation de paiement), Stripe ne restitue pas les frais de traitement initialement prélevés. Ces frais perdus restent intégralement à la charge de l'Artiste, MycreArt n'agissant ni comme prestataire de paiement ni comme partie au contrat de vente.

Validation par Stripe

L'accès aux fonctionnalités de paiement est strictement conditionné à la validation de l'identité de l'Artiste par Stripe, conformément aux procédures de vérification d'identité et de lutte contre le blanchiment. Stripe peut en outre, à tout moment, exiger des informations ou justificatifs supplémentaires (notamment un numéro d'immatriculation) et suspendre les encaissements ou versements dans l'attente. En cas de suspension, restriction ou fermeture du compte Stripe de l'Artiste par Stripe, MycreArt ne saurait en aucun cas en être tenu responsable.

Vos responsabilités en tant que vendeur

Description exacte et complète des œuvres vendues
Livraison dans les délais annoncés
Gestion des retours et remboursements
Conformité fiscale et sociale (immatriculation ou déclaration d'activité lorsqu'elle est requise, TVA, déclaration de revenus, facturation)

Conditions générales de vente

MycreArt met à disposition un modèle de conditions générales de vente que l'Artiste peut adapter à son activité. Ce modèle est fourni à titre indicatif et ne constitue en aucun cas un conseil juridique. L'Artiste est seul responsable de ses conditions générales de vente et de leur conformité à la réglementation applicable.

Litiges et chargebacks

En cas de contestation de paiement, vous vous engagez à fournir les preuves nécessaires à Stripe et à assumer les conséquences financières.

MycreArt décline toute responsabilité concernant les litiges relatifs aux transactions entre Artistes et acheteurs.

L'Artiste s'engage à indemniser MycreArt de toute réclamation d'un Acheteur liée à une transaction.

5 Certificats d'authenticité Clause importante

MycreArt met à disposition un outil permettant de générer des certificats d'authenticité pour vos œuvres. Le certificat est émis sous votre seule responsabilité en tant qu'auteur de l'œuvre.

En générant un certificat, vous déclarez et garantissez

Être l'auteur de l'œuvre certifiée
Que les informations figurant sur le certificat sont exactes et complètes (titre, technique, dimensions, date de création, etc.)
Que l'œuvre est une création originale ne portant atteinte à aucun droit de tiers

MycreArt fournit un outil technique de mise en forme et de conservation. MycreArt n'effectue aucune vérification de l'authenticité des œuvres et ne se porte pas garant de l'exactitude des informations déclarées par l'Artiste.

L'Artiste s'engage à indemniser MycreArt de tout préjudice résultant d'un certificat erroné ou frauduleux.

6 Outils de facturation Clause importante

MycreArt met à disposition un outil de génération de factures au format Factur-X. Cet outil est fourni à titre d'aide à la gestion et ne constitue en aucun cas une prestation de conseil juridique, comptable ou fiscal.

Mandat de facturation

En choisissant de créer ses factures avec MycreArt, l'Artiste donne mandat à MycreArt d'établir matériellement, en son nom et pour son compte, les factures, factures d'acompte, factures rectificatives et avoirs générés par le Service. Il demande et accepte que ces documents soient émis à partir des informations renseignées dans son compte, y compris automatiquement selon les réglages qu'il a activés. Il lui appartient de vérifier les documents générés. MycreArt n'acquiert pas pour autant la qualité de vendeur. Cette possibilité est réservée aux Artistes établis en France et disposant d'un numéro SIRET.

Le Service couvre les situations de facturation les plus courantes en France. Certaines opérations, notamment les ventes à des acheteurs établis hors de France ou relevant de régimes de TVA particuliers, ne sont pas prises en charge : le Service met alors à disposition un reçu de paiement, et il appartient à l'Artiste d'établir, le cas échéant, la facture requise par sa réglementation.

Une facture émise n'est ni modifiée ni supprimée ; toute rectification est effectuée au moyen des mécanismes proposés par le Service ou, lorsque ceux-ci ne couvrent pas le cas concerné, par l'Artiste en dehors de MycreArt.

L'Artiste peut choisir de gérer sa facturation en dehors de MycreArt. Dans ce cas, MycreArt n'émet aucune facture en son nom. Quel que soit le mode choisi, un reçu de paiement peut être mis à disposition ; ce reçu n'est pas une facture fiscale et ne remplace pas la facture que l'Artiste doit éventuellement établir.

MycreArt n'est pas une plateforme agréée au sens de la réglementation française sur la facturation électronique. Lorsque ces obligations s'appliquent à l'Artiste, la transmission des factures électroniques et l'e-reporting restent à sa charge, par la plateforme agréée de son choix. Pour les petites entreprises, dont les artistes, l'émission de factures électroniques et l'e-reporting s'appliquent à compter du 1er septembre 2027.

L'Artiste est seul responsable

De l'exactitude des informations figurant sur ses factures (mentions obligatoires, taux de TVA, numéro d'identification fiscale, etc.)
De la conformité de sa facturation aux réglementations applicables dans son pays
De ses déclarations et obligations fiscales et sociales
De la conservation de ses factures pendant la durée légale ; il est invité à en télécharger une copie, notamment avant de supprimer son compte

MycreArt ne garantit pas que les factures générées sont conformes à l'ensemble des réglementations applicables à la situation particulière de chaque Artiste, notamment pour les Artistes établis hors de France. L'Artiste est invité à consulter un professionnel du chiffre pour toute question relative à ses obligations fiscales.

Les exports disponibles (récapitulatifs annuels, exports CSV) sont fournis à titre indicatif pour faciliter le suivi de l'activité de l'Artiste. Ils ne constituent pas des documents comptables certifiés. L'Artiste reste seul responsable de la tenue de sa comptabilité et de ses déclarations fiscales et sociales, et est invité à faire vérifier ces éléments par un professionnel du chiffre.

7 Propriété intellectuelle

Vous conservez 100 % des droits sur vos œuvres

Vos droits

La mise en ligne sur MycreArt ne constitue aucun transfert de propriété. Vous restez l'unique titulaire de vos droits d'auteur.

Votre garantie de titularité

En publiant une œuvre, vous certifiez être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette œuvre, ou disposer des autorisations nécessaires. Vous garantissez MycreArt contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Clause d'indemnisation

L'Artiste s'engage à indemniser et garantir MycreArt contre toute réclamation, action ou procédure émanant d'un tiers et fondée sur une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou au droit à l'image du fait des contenus publiés par l'Artiste, y compris les frais de justice et honoraires d'avocats.

Autorisation accordée à MycreArt

Vous autorisez MycreArt, à titre non exclusif et gratuit, à :

Afficher vos œuvres sur MycreArt et votre site personnel
Créer des miniatures et prévisualisations
Utiliser vos œuvres dans les communications promotionnelles (avec attribution)

Cette autorisation prend fin automatiquement lorsque vous supprimez vos œuvres.

Statut d'hébergeur

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), MycreArt agit en qualité d'hébergeur et n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les contenus. Sa responsabilité ne peut être engagée que si, ayant été dûment notifiée du caractère illicite d'un contenu, elle n'a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible.

8 Analyse automatique des images Vos images protégées

Vos œuvres ne sont JAMAIS utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Utilité de l'analyse

Lors de la mise en ligne d'une œuvre, MycreArt analyse automatiquement son image avec Google Gemini via Vertex AI. Cette analyse sert d'abord à vous faire gagner du temps : elle pré-remplit la fiche de l'œuvre, en français et en anglais, avec des suggestions que vous restez libre de modifier. Elle permet :

de proposer un titre, une présentation, une technique, des couleurs et une catégorie — en français et en anglais, sans que vous ayez à traduire ;
d'évaluer la pertinence de l'œuvre pour la galerie publique ;
de détecter les images promotionnelles, le spam et les contenus non artistiques ;
de signaler un contenu potentiellement illicite ;
d'identifier et de déclarer un contenu adulte ou sensible.

Résultat et modération

Le résultat peut entraîner le retrait d'une œuvre de la galerie publique, l'ajout d'un avertissement de contenu adulte ou une mise en attente pour vérification.

L'analyse automatique peut commettre des erreurs. Elle ne remplace pas la responsabilité de l'Artiste ni, lorsqu'elle est nécessaire, une vérification humaine.

Protection des images

L'image est transmise ponctuellement, au moment de la mise en ligne, aux seules fins de l'analyse. Les résultats servent uniquement aux fonctionnalités et à la modération du Service. Vos images ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle — ni par MycreArt, ni par Google : dans le cadre du service Vertex AI, Google s'engage contractuellement à ne pas utiliser les données transmises pour entraîner ses modèles.

Blocage des robots d'entraînement tiers

MycreArt interdit aux tiers d'utiliser les Œuvres publiées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'appuie sur le droit d'opposition prévu par le Code de la propriété intellectuelle (article L. 122-5-3) et est signalée aux robots dans un format qu'ils peuvent lire.

MycreArt signale son opposition aux principaux robots d'entraînement et met en place des blocages techniques sur les principales pages présentant des œuvres. Ces mesures évoluent librement et aucun dispositif ne peut arrêter tous les robots. Mais contourner le blocage ne donne aucun droit : utiliser les Œuvres pour entraîner un modèle reste illicite.

9 Charte de publication

Cette charte fait partie des présentes CGU. Elle précise les règles de la galerie publique et celles applicables à l'ensemble du Service.

Galerie publique

La galerie publique MycreArt présente des œuvres d'artistes vivants dans un cadre professionnel. Elle est centrée sur les œuvres et leur démarche artistique.

Œuvres attendues

Œuvres personnelles et originales, créées par l'Artiste ou publiées avec les droits nécessaires.
Œuvres finalisées, ou assumées comme œuvres à part entière dans une démarche artistique.
Œuvres documentées avec des informations sincères : titre, technique, dimensions, année, statut de vente et prix si l'œuvre est proposée à la vente.
Images fidèles à l'œuvre, sans montage trompeur sur sa nature, son origine, son authenticité ou son état.

Contenus écartés de la galerie

Images générées par des outils génératifs (Midjourney, DALL-E, Stable Diffusion, etc.). Ces outils peuvent assister la création (titres, retouches, organisation), mais ne doivent pas générer l'image elle-même.
Copies, reproductions, fan art, pastiches ou imitations d'œuvres existantes.
Images personnelles, captures d'écran, visuels décoratifs ou contenus anecdotiques sans démarche artistique identifiable.
Études, croquis ou travaux préparatoires lorsqu'ils ne sont pas présentés comme des œuvres à part entière.
Contenus promotionnels, publicitaires ou sans lien avec une pratique artistique.

Responsabilité de l'Artiste

L'Artiste certifie être l'auteur des contenus publiés ou disposer des droits, autorisations et consentements nécessaires. Il s'engage à ne pas tromper les visiteurs ou acheteurs sur l'auteur, l'origine, l'authenticité, l'édition, la disponibilité, le prix ou l'état d'une œuvre, et à déclarer les contenus adultes ou sensibles lorsque cette option est proposée.

Sélection éditoriale

MycreArt définit librement la ligne éditoriale de sa galerie publique.

MycreArt peut refuser, dépublier ou retirer une œuvre qui ne correspond pas ou plus à cette ligne. MycreArt peut également retirer temporairement ou définitivement un Artiste de la galerie publique.

Ces règles s'appliquent à tous les Artistes, y compris aux Artistes Pro. L'offre Pro ne garantit ni la publication d'une œuvre, ni le référencement ou le maintien d'un Artiste dans la galerie publique.

Lorsqu'un Artiste est retiré de la galerie publique, son profil, ses œuvres et le lien vers son Site Pro ne sont plus visibles dans les espaces publics de MycreArt.

Le Site Pro n'est pas fermé pour ce seul motif. Il reste accessible directement depuis son adresse. La raison du retrait est communiquée à l'Artiste.

Site Pro de l'Artiste

L'Artiste choisit librement les œuvres et les contenus présentés sur son Site Pro.

MycreArt n'applique pas au Site Pro les critères artistiques de sa galerie publique. Une œuvre refusée ou retirée de la galerie publique peut donc rester visible sur le Site Pro.

L'Artiste reste seul responsable des contenus qu'il publie.

Contenus interdits sur le Service

Contenu illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers, à la vie privée ou au droit à l'image.
Contenu diffamatoire, haineux, violent, discriminatoire ou portant atteinte à l'ordre public.
Contenu pornographique ou sexuellement explicite. Le nu artistique déclaré reste autorisé.
Contenu trompeur, frauduleux ou destiné à une tentative d'escroquerie.
Spam, publicité non sollicitée, virus ou contenu malveillant.

Modération

MycreArt supprime tout contenu interdit dès qu'il en a connaissance.

En cas de manquement grave ou répété, MycreArt suspend le compte de l'Artiste. Son Site Pro devient alors inaccessible.

Si le manquement persiste ou justifie une exclusion définitive, MycreArt peut supprimer le compte.

Sauf lorsque la loi s'y oppose, l'Artiste est informé du motif de la mesure et peut en demander le réexamen via le formulaire de contact.

Signalement

Toute personne estimant qu'un contenu publié sur MycreArt porte atteinte à ses droits ou est illicite peut adresser une notification via notre formulaire de contact. MycreArt s'engage à traiter toute notification dans les meilleurs délais et à informer l'Artiste concerné des mesures prises, conformément à ses obligations d'hébergeur.

10 Responsabilités et garanties

Obligation de moyens

MycreArt s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Ce que MycreArt ne garantit pas

La disponibilité permanente et ininterrompue du Service
L'absence totale d'erreurs, de bugs ou de défauts
Que le Service répondra à l'intégralité des besoins spécifiques de l'Artiste
La pérennité des données stockées au-delà des obligations légales de conservation
La conformité des outils (facturation, certificats) à la situation particulière de chaque Artiste

Aucune garantie de résultat commercial

MycreArt ne garantit pas le succès commercial ni la vente de vos œuvres.

Sauvegardes

MycreArt effectue des sauvegardes régulières mais ne garantit pas la récupération intégrale des données en cas d'incident. Vous êtes responsable de la conservation de vos images originales en haute résolution.

11 Limitation de responsabilité

Plafond : En cas de manquement, la responsabilité de MycreArt est limitée au montant versé pour l'abonnement Pro au cours des 12 derniers mois.

Dommages indirects : MycreArt ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de CA, perte de clientèle, atteinte à l'image).

Force majeure : MycreArt n'est pas responsable des retards ou inexécutions résultant de circonstances échappant à son contrôle.

Outils mis à disposition : MycreArt fournit des outils techniques (facturation, certificats, site personnel). En aucun cas ces outils ne constituent un conseil juridique, fiscal ou professionnel. L'Artiste reste seul responsable de l'usage qu'il fait de ces outils et de la conformité de ses activités à la réglementation qui lui est applicable.

Services tiers : MycreArt ne saurait être tenu responsable des interruptions, modifications ou cessations des services tiers intégrés (Stripe, Bunny CDN, Google Vertex AI), ni des décisions prises par ces prestataires à l'égard des Artistes.

Incidents techniques du tunnel de paiement : Les mécanismes correctifs automatiques mis en œuvre par MycreArt (annulation d'autorisation Stripe, remboursement automatique en cas de vente simultanée détectée, capture différée du paiement) peuvent générer des frais Stripe non récupérables. L'Artiste reconnaît que ces frais restent à sa charge.

Modèle de CGV : Le modèle de conditions générales de vente proposé aux Artistes est fourni à titre indicatif. MycreArt ne garantit pas son adéquation à la situation de chaque Artiste et décline toute responsabilité en cas de litige lié aux conditions de vente de l'Artiste.

Portée : Les présentes limitations et exclusions s'appliquent dans les limites permises par la loi. Elles ne jouent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, et ne réduisent pas les droits que l'Artiste agissant en qualité de consommateur tient des dispositions impératives applicables.

12 Données personnelles

MycreArt traite vos données conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Consulter notre Politique de confidentialité

Données des Acheteurs

Dans le cadre de la fonctionnalité de vente et de facturation, MycreArt traite certaines données personnelles des Acheteurs (nom, adresse, e-mail) pour le compte de l'Artiste, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Ce traitement est effectué uniquement sur instruction de l'Artiste et aux seules fins de l'exécution de la vente et de la génération de la facture. L'Artiste reste responsable de traitement vis-à-vis de ses Acheteurs.

13 Résiliation

Par l'Artiste : Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment. Les données supprimables sont supprimées ou anonymisées sous 30 jours, hors exceptions légales ci-dessous.

Par MycreArt : Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU.

Effets : Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf application de la garantie de 30 jours, exercice d'un droit légal ou résiliation qui nous est imputable.

Exceptions légales

Certaines données sont conservées au-delà de la suppression du compte conformément aux obligations légales ou à la valeur probante des documents : les données de vente (10 ans, obligations comptables), les certificats d'authenticité émis (conservation durable, inhérente à leur fonction de traçabilité), et les données d'abonnement (10 ans). Ces données sont anonymisées lorsque c'est possible sans altérer les obligations de preuve.

14 Modifications des CGU

MycreArt peut modifier ces CGU. Vous serez informé par e-mail de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. En cas de désaccord, vous pouvez résilier votre compte.

15 Dispositions générales

Droit applicable : Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Médiation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, l'Artiste consommateur a la possibilité, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse le satisfaisant, de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. 01 89 47 00 14 — Mail : declarer-un-litige@cm2c.net — Saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Juridiction : À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

Divisibilité : Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur et la clause concernée est remplacée par une clause valide s'en rapprochant le plus.

Intégralité : Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Artiste et MycreArt concernant l'utilisation du Service.

Non-renonciation : Le fait pour MycreArt de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne vaut pas renonciation à ce droit.

Cession : L'Artiste ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans accord écrit préalable de MycreArt. MycreArt peut librement céder le contrat en cas de réorganisation, fusion ou cession d'activité.